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Texte de la REPONSE :
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Le dramatique accident d'autocar qui s'est déroulé le 15 janvier 2005 à Saint-Martin-d'Estréaux s'ajoute à une longue série d'accidents impliquant ce type de véhicules, dont ceux particulièrement meurtriers du 23 juin 2004 sur la RN 10 près de Poitiers et celui du 29 août 2004 sur l'A 63 près de Bordeaux. Afin de prendre en toute connaissance de cause les mesures qui s'imposent pour éviter à l'avenir de telles tragédies, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a chargé le Conseil général des ponts et chaussées de proposer, en liaison avec le Conseil national des transports, un schéma d'actions destinées à renforcer la sécurité des transports routiers non urbains de voyageurs. Un rapport faisant notamment état de 21 propositions a été remis au ministre des transports à la fin du mois de mars 2005. Parmi celles-ci, il y a effectivement une proposition visant, d'une part, à fixer une limite d'âge à soixante-cinq ans pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de personnes et d'autre part, à rechercher une harmonisation quant à la fixation d'une limite d'âge commune concernant les conducteurs de ce type de véhicule au sein de l'Union européenne. Toutefois, il ne s'agit pour le moment que d'une proposition qui fait actuellement l'objet d'un processus de réflexion et de concertation. Cependant, l'accident de Saint-Martin-d'Estréaux, impliquant un conducteur de plus de soixante-dix ans, a d'ores et déjà justifié une modification de la périodicité de la visite d'aptitude médicale à la conduite à laquelle sont soumis les conducteurs de ce type de véhicule. Cette visite, actuellement biennale entre soixante et soixante-quinze ans, sera annuelle dès la mise en place des textes réglementaires, à savoir dans le courant du 4e trimestre 2005, ainsi qu'il en a été décidé lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005.
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