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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour des comptes
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Analyse :
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organisation. missions. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la Cour des comptes, qui a obtenu du Premier ministre, le 9 mai, d'être affranchie de la tutelle budgétaire du ministère de l'économie et des finances. La Cour, qui devra assister le Parlement pour analyser l'exécution de la loi de finances, par mission et par programme, va ainsi être investie d'une sorte de mission de certification des comptes de l'État. Dans ces conditions, il est normal et légitime qu'elle ne dépende plus du ministère chargé de l'exécution et de l'élaboration du budget. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles vont être les conséquences sur l'activité de la Cour des comptes et sur le processus budgétaire de cette nouvelle organisation.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes se voit effectivement confier une nouvelle mission : elle sera chargée de la certification des comptes de l'État. Les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières ne seront plus inscrits sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du budget 2006, mais relèveront d'une nouvelle mission intitulée « Conseil et contrôle de l'État » et rattachée au Premier ministre. La procédure budgétaire afférente au programme « Cour des comptes et aux autres juridictions financières » répondra aux principes fixé par la LOLF tout en bénéficiant de modalités spécifiques conformément à la décision du Premier ministre en date du 25 mai 2005. En effet, la Cour et les juridictions financières bénéficieront d'une réunion de budgétisation spécifique, consacrée à l'identification des besoins et aux négociations des enveloppes de crédits et d'emplois qui seront arrêtées dans le projet de loi de finances. Les contrôles exercés sur les actes de la Cour et des juridictions financières seront par ailleurs limités. Ainsi, seuls les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation, des crédits à des opérations d'investissement d'un montant supérieur à 250 000 euros seront soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. Les actes d'engagement des dépenses de personnel seront uniquement soumis à avis.
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