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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Il semble en effet que le Conseil économique des produits de santé ait l'intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursés. Certaines catégories de pansements visées (films polyuréthanes, pansements absorbants, hydrogel) sont utilisées dans plus de 600 000 suites post-opératoires à domicile chaque année en France. Jusqu'ici les patients assumaient une partie du coût du traitement des plaies aiguës soignées à domicile par ces produits. Si le projet de baisse des tarifs est appliqué, les fabricants ne pourront plus les commercialiser dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie. Une telle décision aurait évidemment des répercussions tant sur la sécurité des patients, qui préféreront se passer de ces produits ou en choisir de qualité médiocre pour un prix inférieur, ainsi que sur l'emploi industriel dans la filière. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, de certains matériels, dont les pansements, inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie et dans le souci derespecter l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire des prix limites de vente seront fixés pouréviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Dans ce système où les prestations de santé sont financées en majeure partie par les prélèvements obligatoires, il est essentiel d'éviter que ne se forment ou se pérennisent des rentes économiques potentiellement induites par des prix ou des tarifs administrés trop rarement révisés, nuisibles à la compétitivité des entreprises concernées comme à l'équilibre des finances publiques. Le ministre précise que ce projet a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées et le comité économique des produits de santé. Les propositions qui en découlent, figurant dans les derniers projets d'avis publiés au Journal officiel, le 21 janvier 2005, ont ouvert une période de discussions qui doit donner lieu à de nouvelles propositions tenant compte des remarques complémentaires des entreprises qu'étudiera le comité économique des produits de santé (CEPS). Le ministre veillera attentivement à ce que ce projet ne fragilise pas l'activité des prestataires de services, qu'il sait essentielle dans le maintien à domicile des patients.
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