12ème législature

Question N° : 72172	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7622
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8556
Rubrique :	contributions indirectes
Tête d'analyse :	accises
Analyse :	alcools. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certaines personnes bénéficient de la franchise des bouilleurs de cru leur permettant de continuer à distiller une certaine quantité d'eau-de-vie sans payer de taxe. Lorsqu'une personne effectue une distillation dans ces conditions, elle souhaiterait qu'il lui indique si elle peut ensuite donner à titre non onéreux une partie de sa production à sa famille (enfants, neveux, nièces...) ou si la consommation correspondante doit être à caractère strictement personnel.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 1575-2002 du 30 décembre 2002 qui permet à certains bouilleurs de cru de distiller jusqu'à 10 litres d'alcool pur d'eau-de-vie sans acquitter le droit de consommation prévu par l'article 403 du code général des impôts, prolonge l'existence de l'allocation en franchise jusqu'au 31 décembre 2007. Conformément aux articles 317 et 406 du même code, cette allocation en franchise revêt un caractère strictement personnel, attaché au bouilleur de cru et lié à la consommation familiale du bouilleur de cru. Elle ne peut donc être cédée à aucun titre ni vendue par le bouilleur bénéficiaire mais peut être partagée dans le cadre de sa consommation familiale.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O