FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 72180  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7622
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  montant
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les charges diverses qui pèsent sur les salaires sont un facteur très pénalisant pour la compétitivité de l'économie française. Au contraire, la TVA est un impôt qui pèse aussi bien sur le prix des biens produits en France que sur celui des biens importés. Son avantage est donc de ne pas créer de distorsion avantageant indirectement des importations. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, compte tenu du déficit important des finances publiques et de la nécessité d'enrayer le phénomène des délocalisations, il ne serait pas judicieux de procéder à une augmentation générale de la TVA, le différentiel correspondant servant alors pour partie à réduire le déficit budgétaire de l'État et pour partie à financer une réduction des charges salariales pesant sur les entreprises.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N