12ème législature

Question N° : 72186	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7622
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2005  page :  8177
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence bénéfique sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment de l'application d'un taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation de l'habitat. Dispositif instauré à titre provisoire en 1999, celui-ci arrive théoriquement à échéance fin 2005. Compte tenu de l'évaluation très positive du dispositif et des conséquences néfastes sur le plan économique et social qu'engendrerait l'arrêt brutal de la mesure et l'application d'un taux de 19,6 %, il demande au Gouvernement les initiatives qu'il entend prendre au niveau des instances européennes afin de maintenir un taux de TVA réduit aux travaux du bâtiment.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 13 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.

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