12ème législature

Question N° : 72188	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7608
	Réponse publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10319
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	abonnements aux réseaux de chaleur
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique en faveur de la filière bois. Le 27 avril 2005, il a été annoncé le principe d'application d'un taux de TVA réduit pour la fourniture de bois à usage non domestique qui a pour objectif d'encourager l'utilisation du bois énergie (chaleur, bioélectricité, biocarburant...) comme alternative aux énergies fossiles. Le développement de la filière apparaît indispensable dans la mise en oeuvre des objectifs nationaux et européens dans le domaine de la limitation des émissions de gaz à effet de serre et dans le domaine des énergies renouvelables en application des dispositions du protocole de Kyoto. En outre, le bénéfice du taux réduit de TVA pourrait s'appliquer aux abonnements aux réseaux de chaleur dès que la directive communautaire aura été révisée. Il demande au Gouvernement de lui préciser le calendrier d'application de ces mesures très attendues par les professionnels de la filière.
Texte de la REPONSE :	Le taux réduit de TVA s'applique aujourd'hui à la fourniture de bois à usage domestique, mais ne concerne pas les utilisations non domestiques, notamment les fournitures de bois à des professionnels pour la revente ou à des exploitants de chaufferies ou de réseaux de chaleur qui achètent le bois pour produire de la chaleur. Par ailleurs, le consommateur abonné à un réseau de chaleur bois-énergie voit son abonnement à ce réseau soumis au taux de 19,6 %. La biomasse, tout particulièrement le bois, occupe en France la première place en matière d'énergies renouvelables et son rôle sera prépondérant dans les années futures pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. L'élaboration du projet de la loi d'orientation agricole tient compte de ces enjeux majeurs pour le secteur agricole et forestier et propose des mesures qui aident à l'émergence et à la structuration de nouvelles filières de production et d'approvisionnement. La réduction du taux de TVA pour le bois-énergie, demandée de longue date par les professionnels du secteur, a été proposée dans ce cadre. Si ces propositions sont retenues par le Parlement, le taux réduit de TVA pourra s'appliquer à la fourniture de bois à usage non domestique. Le projet de loi d'orientation agricole est en cours d'examen par le Parlement. S'agissant de l'abonnement aux réseaux de chaleur, l'application du taux réduit de TVA est subordonnée à la révision de la directive communautaire 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui, actuellement, ne place pas l'énergie calorifique fournie par les réseaux de chaleur dans le champ d'application des taux réduits de TVA. Dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE, la Commission européenne a mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Après une communication en Conseil des ministres sur la politique forestière le 27 avril 2005, le Gouvernement a bien confirmé que la France avait exprimé une demande en ce sens afin que la directive communautaire sur la TVA soit révisée, pour faire bénéficier les abonnements aux réseaux de chaleur de la TVA à taux réduit. Une telle modification du droit communautaire sera effective par une décision du Conseil prise à l'unanimité.

UDF 12 REP_PUB Centre O