| Question N° :
72206
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de
M.
Vannson François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vosges
) |
QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
09/08/2005
page :
7609
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Réponse publiée au JO le :
08/11/2005
page :
10320
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats d'agriculture durable
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Analyse :
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ICHN. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Les ICHN ont pour but de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées. Elles compensent un manque à gagner sur le revenu tiré de l'activité agricole du fait des difficultés liées aux contraintes géographiques pesant sur les régions en cause. Afin de leur donner une totale efficience, il conviendrait de s'interroger sur l'opportunité de les défiscaliser. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides communautaires compensatoires au revenu versées dans le cadre de la politique agricole commune constituent un élément du bénéfice réel agricole imposable dans les conditions de droit commun. En effet, dès lors qu'elles compensent une perte de revenu, elles se doivent d'être prises en compte dans le bénéfice. S'agissant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, sa fiscalisation en tant que produit de l'exploitation s'accompagne de la prise en compte de coûts supplémentaires de production engendrés par les conditions difficiles d'exploitation. Dès lors, rétablissant l'équilibre par rapport aux zones de plaine, l'équité fiscale justifie que le régime d'imposition soit similaire.
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