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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de la précarité financière des associations gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en France. Il existe actuellement quelque 750 établissements sur tout le territoire offrant 30 000 places pour accueillir les personnes en grande difficulté sociale et économique. Un rapport, préparé conjointement par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des affaires sociales, souligne la disparité et la fragilité financières de ces structures d'accueil pour lesquelles l'État verse 451 millions d'euros (chiffre 2005), soit 85 % de leurs dépenses. Il relève que la dotation de fonctionnement pour chaque place d'hébergement présente des écarts de un à deux sans véritable logique, avec une moyenne journalière de 40 euros ; 45 % des établissements sont déficitaires et 55 % excédentaires. La raison majeure est que la progression des dépenses du personnel a été incontestablement sous-évaluée, l'administration se contentant de reconduire d'année en année la manne financière et d'apporter des compléments occasionnels (14 millions d'euros en 2004) pour maintenir certains CHRS la tête hors de l'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de pouvoir concilier rigueur budgétaire et maintien d'un système de gestion souple et décentralisé des CHRS. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Devant les difficultés budgétaires rencontrées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), un certain nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et sont de nature à améliorer durablement les ressources des CHRS. Pour l'année 2005, le financement du plan de cohésion sociale s'est traduit pour les CHRS par l'inscription en loi de finances de 13,8 MEUR de mesures nouvelles permettant, d'une part, la création de 800 places de CHRS (6,3 MEUR), dont 500 par transformation de places d'urgence, et, d'autre part, la consolidation de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 7,5 MEUR. Par ailleurs, pour financer les déficits des établissements et favoriser le retour à l'équilibre budgétaire, 8 MEUR supplémentaires ont été affectés aux CHRS dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004. Au total, plus de 459 MEUR ont été consacrés au financement des CHRS en 2005, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2004. Pour 2006, 472,74 MEUR sont inscrits en loi de finances pour le financement des CHRS, dont 21,67 MEUR de mesures nouvelles (dont 5,4 MEUR pour la création de 500 places), soit une hausse de 4,80 % par rapport à 2005. En ce qui concerne la région Bourgogne, la dotation notifiée en 2006 s'élève à 13,06 MEUR contre 12,34 MEUR en 2005, soit une augmentation de 5,84 % permettant, en outre, le financement de 10 nouvelles places de CHRS. Enfin, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée en juillet 2004 sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission, qui avait pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, ainsi que leurs causes et leurs conséquences, a remis son rapport final au mois de janvier 2005. Pour faire suite aux conclusions du rapport, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a décidé de mettre en oeuvre un plan d'action structuré autour de trois grands objectifs : l'amélioration du contrôle de gestion : cet objectif, qui vise à mieux appréhender l'évolution des dépenses et des recettes des établissements, rejoint le travail déjà initié dans le cadre de la LOLF de justification au premier euro ; l'amélioration du pilotage : cet objectif passe notamment par l'amélioration du système d'information et d'indicateurs et l'élaboration d'un référentiel des coûts ; l'amélioration de l'allocation des ressources : il s'agit d'amorcer la rationalisation des coûts et de garantir une allocation plus juste des ressources. Plusieurs travaux ont déjà été initiés, telle que l'allocation des ressources différenciée pour réduire les inégalités entre régions dans le cadre des dotations allouées pour l'exercice 2006.
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