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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'il n'entend pas mieux protéger le consommateur affronté à l'univers des soldes. En effet, à l'occasion des soldes, le public est souvent alléché par des « ventes à prix coûtant », « destockages » ou autres formules du même type, et les acheteurs ne savent pas toujours qu'ils n'ont aucun moyen de faire annuler un achat dit « au comptant » s'il n'entre pas dans la catégorie protégée par la loi Scrivener. Il en est ainsi de l'achat de cuisines, de mobilier soldé par exemple, de gros électroménager qu'on ne peut plus ni échanger ni refuser même si, manifestement, l'acheteur est de bonne foi quant aux motifs de sa demande de désistement, par exemple lorsqu'il aura trouvé le même article moins cher ailleurs, ou lorsqu'il s'aperçoit que le prix dit soldé correspond en fait à une remise minime par rapport au prix normal. Ne devrait-on pas, par exemple, imposer au vendeur une obligation d'annulation de l'achat dans un délai de deux jours si le client revient sur sa décision et surtout la mise en place d'une information préalable à la vente, dont le client devrait bénéficier dès lors que le montant de la transaction dépasserait 1 000 euros ou 1 500 euros. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit de rétractation d'un engagement contractuel souscrit par un consommateur a été prévu par le législateur dans plusieurs cas précis, par exemple en cas de crédit, de démarchage à domicile, ou encore de vente à distance. Ces diverses dispositions du code de la consommation trouvent leurs justifications dans les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou dans l'importance de l'engagement résultant de ce contrat. Si le législateur n'a explicitement prévu que certains cas bien précis, c'est parce qu'il est apparu difficile de généraliser aux transactions courantes, même promotionnelles, cette faculté de rétractation, qui doit rester une exception aux principes de la force obligatoire du contrat. Selon les principes du code civil le contrat est valablement conclu dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix entre les deux parties. Ainsi, lorsque le consommateur conclut dans un magasin un contrat en vue de l'achat d'un meuble, non accompagné d'un crédit à la consommation, il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Cependant, dans l'hypothèse où le consommateur a été invité à se rendre dans ce magasin en vue d'y retirer un cadeau, alors que cette invitation avait en réalité pour objectif de faire pression sur la clientèle par des méthodes commerciales agressives, une jurisprudence établie applique les règles du code de la consommation en matière de démarchage. Par ailleurs, en cas d'échec d'un règlement amiable du litige éventuel, le consommateur a la possibilité de demander, soit dans une procédure devant le juge civil, soit, le cas échéant, en qualité de partie civile d'une instance pénale, la nullité ou la résolution du contrat si le consentement a été obtenu à la suite de rabais illicites, ou d'une publicité trompeuse, qui peut résulter des arguments fallacieux utilisés par certains vendeurs peu scrupuleux. Il y a lieu enfin de souligner que la mention « ni repris, ni échangé » parfois utilisée par certains commerçants est de nature à induire en erreur le consommateur puisque, même si aucune garantie commerciale n'est consentie par le vendeur, le consommateur bénéficie toujours de la garantie légale en cas de non-conformité du bien au contrat qui lui permet d'obtenir la réparation ou le remboursement du bien défectueux. Généraliser les exceptions et donner la possibilité aux consommateurs de se rétracter dans un trop grand nombre de cas pourrait contribuer à une insécurité contractuelle, fragiliserait le secteur du commerce et entraînerait une augmentation des coûts qui serait inévitablement répercutée auprès des consommateurs. En outre, une telle initiative irait à l'encontre de l'harmonisation des règles de protection des consommateurs au plan communautaire.
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