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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'important dossier de la transmission d'entreprise. OSEO BDPME a publié récemment une étude sur ce sujet. Selon les évaluations, entre 700 000 et 900 000 entreprises doivent changer de mains dans les quinze ans à venir. Actuellement, six cessions sur dix sont dues à un départ en retraite, sachant alors que la transmission familiale représente moins de 1/10e dans les secteurs de l'industrie, des transports, du commerce de gros, du BTP et des services, et moins de 1/20 dans le commerce de détail. De fait, on constate que les repreneurs ont de trente-sept à quarante et un ans en moyenne - confirmation d'une baisse de l'âge moyen - et sont majoritairement dotés d'une solide expérience et d'un niveau élevé de formation. Ce tableau ne serait pas complet sans préciser que 25 % des cessions sont aujourd'hui faites à des personnes morales. Or, OSEO BDPME le confirme : « La transmission est une phase très risquée de la vie des entreprises », une sur cinq échouant avant six ans, selon l'enquête. Cela tient essentiellement à la fragilisation de l'entreprise due au remboursement de la dette liée au financement de la reprise. Malheureusement, l'enquête semble révéler une aggravation de ce « risque intrinsèque » à la transmission. Naturellement, les ruptures dans la direction - maladie, décès du dirigeant... - augmentent encore et sensiblement ce risque. En opposition, l'étude insiste sur les éléments favorables : la connaissance de l'entreprise par le repreneur (un ancien salarié a deux fois plus de chances de succès qu'un repreneur extérieur et le risque est quasi-nul en cas de reprise familiale), l'accompagnement du repreneur par le cédant (deux fois moins de risques dans le commerce et un tiers de moins dans le tourisme), l'expérience passée du repreneur (notamment dans les secteurs de l'industrie, des transports du commerce de gros, du BTP et des services aux entreprises) qui prévaut dans les faits sur le management, et les relations personnelles et professionnelles. Dernière précision : 40 % des repreneurs qui ont réussi considèrent cependant que la dette liée à la reprise a généré des charges financières élevées, voire très élevées. Il le remercie de bien vouloir rappeler les mesures prévues afin de prendre en compte les éléments ci-dessus et répondre au challenge de la reprise d'entreprises dans les quinze prochaines années. L'enjeu est de taille puisqu'on estime que 300 000 emplois environ seraient concernés chaque année.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a souhaité améliorer le contexte de la transmission et de la reprise d'entreprises par différentes mesures contenues dans la loi n° 2005-822 du 2 août 2005 en faveur des PME, telles que la création du tutorat en entreprise afin de transmettre les savoir-faire du cédant au repreneur, en permettant un cumul emploi-retraite. La mise en place du tutorat s'accompagne d'une prime à la transmission. Diverses mesures financières et fiscales viennent également encourager la transmission. Conscient des enjeux, le ministère s'efforce au travers des actions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, de favoriser une meilleure professionnalisation des réseaux d'appui à la création et à la transmission d'entreprises que sont notamment les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie. Il sensibilise les différents acteurs à l'intérêt d'une détection précoce de l'intention du cédant et d'une préparation du repreneur et de son entreprise, ainsi que sur la qualité de l'accompagnement qui sont des éléments déterminants du succès et une garantie supplémentaire de sauvegarde des emplois. La transmission-reprise demeure toutefois complexe en raison de la diversité du marché et de la nature des secteurs. Dans sa relation permanente avec les réseaux d'accompagnement des PME et les organisations professionnelles, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales cherche à faciliter le recensement et la diffusion de l'information et des bonnes pratiques. Il participe notamment au financement des bourses d'opportunités mises en place par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Il s'efforce également de faire émerger des outils nationaux et normalisés d'aide à la décision, et de rendre plus cohérentes et homogènes les conditions d'accompagnement des candidats à la transmission ou à la reprise d'entreprises.
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