|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations exprimées par l'association Solidarité paysan en difficulté de Poitou-Charentes, concernant les critères de viabilité économique retenus pour pouvoir bénéficier de certaines subventions. En effet, ces critères, qui sont définis par les commissions départementales d'orientation agricole, sont basés sur un revenu correspondant au SMIC et le ratio annuités sur EBE. Or, les exploitations les plus en difficulté, qui bénéficient de procédure amiable, administrative ou judiciaire, ne répondent pas à ces critères car elles n'ont plus de viabilité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter les critères de viabilité économique afin de permettre aux paysans en difficulté d'avoir accès aux aides publiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le règlement de développement rural (CE) n° 1257/99 prévoit que les aides aux investissements sont réservées aux exploitations agricoles, dont la viabilité économique peut être démontrée. Cette règle s'applique également aux projets d'installation. Les critères de viabilité sont définis par une circulaire qui détermine le revenu minimum applicable dans chaque département. La circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5002 du 7 janvier 2005 a introduit la possibilité d'adapter les critères par arrêté préfectoral en abaissant le revenu minimum dans certaines conditions ou en définissant d'autres critères. En conséquence, la viabilité de l'exploitation doit systématiquement être vérifiée sur la base des critères applicables dans le département pour toute demande d'aide à l'investissement. Il importe de préciser que les aides publiques à l'investissement sont soumises au respect de montants et taux plafonds. En effet toutes aides publiques confondues, le montant des aides ne peut excéder 40 % en zone de plaine, 50 % en zone défavorisée, (plus 10 % pour les jeunes agriculteurs). De surcroît, les taux d'aides accordés par les différents dispositifs sont souvent inférieurs à ces taux plafonds. Par conséquent, en règle générale plus de la moitié du coût de l'investissement reste à la charge de l'exploitant. L'obligation de vérifier la viabilité de l'exploitation, au moment de l'instruction d'une demande d'aide a précisément pour objectif d'éviter d'engager une exploitation fragile dans des investissements susceptibles d'alourdir ses charges et non d'alléger ses créances. En outre, les lignes directrices de la Communauté européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole, précisent que les exploitations agricoles en difficultés financières ne sont éligibles qu'à des aides répondant aux conditions fixées par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. C'est pourquoi, les procédures collectives et le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté sont mis en oeuvre pour faciliter le redressement des exploitations dont la viabilité peut à terme être assurée. Ces plans peuvent prévoir outre des étalements de remboursement, des abandons de créances et éventuellement des aides de l'État sous forme de prises en charge partielles d'intérêts bancaires. Ce type d'intervention a pour vocation de soulager la trésorerie d'exploitants en difficulté, avec un endettement important, mais dont le redressement peut être assuré après la restructuration des dettes en appui des efforts consentis par les créanciers et l'agriculteur lui-même. L'objectif de ces procédures est de faciliter pour ces exploitations le retour à viabilité au terme du plan. Ce n'est qu'après le constat du redressement, lorsque l'exploitant est capable de faire face à un nouvel endettement, que des aides à l'investissement peuvent être acceptées. Dans le cadre de la future programmation 2007-2013, l'Union européenne est susceptible d'apporter des modifications aux critères d'accès aux aides. Cependant jusqu'en 2006, il n'est pas envisageable d'exonérer certaines exploitations de l'obligation de respecter les conditions de viabilité car elle représente un des fondements du soutien tant national que communautaire. Enfin, lorsque l'exploitation n'est pas viable, une aide au départ est proposée à l'agriculteur, aide à la réinsertion professionnelle ou préretraite, en fonction de son âge. Ces aides sociales sont destinées à accompagner la cessation d'activité des exploitants afin de faciliter le retour à l'emploi ou de leur procurer un revenu de remplacement dans l'attente de l'âge de la retraite.
|