|
Rubrique :
|
urbanisme
|
|
Tête d'analyse :
|
permis de construire
|
|
Analyse :
|
extensions de réseaux. financement. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos de la participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. Celle-ci ouvre la possibilité aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires, au prorata de la superficie, le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions, les propriétaires participant proportionnellement au bénéfice qu'ils en retirent. Á cet égard, les petites communes rurales sont souvent amenées soit à faire l'avance de l'aménagement pour des terrains dont les propriétaires ne sont pas immédiatement prêts à construire, soit à réaliser une plus grande capacité de réseaux et voiries lorsqu'une extension d'une zone urbanisée est prévue. Il demande donc au Gouvernement si, dans le cas de ces communes rurales, un dispositif spécifique d'accompagnement à la PVR ne pourrait être envisagé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour préserver les budgets communaux, la loi n'oblige pas la collectivité à réaliser tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie ou les réseaux par fraction et ainsi échelonner dans le temps ses investissements. Lorsque les travaux concernent les réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement, la commune et les gestionnaires peuvent se mettre d'accord pour que ces derniers assurent le financement des réseaux et que la participation leur soit versée directement. Par ailleurs, il convient de relever que la participation des propriétaires ne constitue pas la seule source de financement des voies et réseaux nécessaires à l'urbanisation. D'une part, les communes peuvent y affecter tout ou partie de la taxe locale d'équipement dont elles peuvent moduler le taux selon neuf catégories de constructions ; d'autre part, pour les extensions du réseau d'électricité, les petites communes rurales sont éligibles aux subventions du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). De même, le produit des taxes sur l'électricité prévu à l'article L. 2331-3 (b, 1° ) du code général des collectivités territoriales peut couvrir de telles dépenses.
|