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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le crédit d'impôt recherche. En effet, les centres de ressources technologiques souhaiteraient être homologués au crédit d'impôt recherche, tout comme les laboratoires universitaires ou les centres techniques, qui le sont systématiquement, alors que les centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie labellisés CRT qualifiés sont obligés, tous les trois ans, de déposer un dossier en vue de leur homologation au crédit d'impôt recherche. Aussi, elle lui demande s'il entend répondre favorablement à cette demande émanant de l'Association française des centres de ressources technologiques.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l'article 244 quater BII du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d'impôt recherche, afin de permettre aux entreprises d'externaliser, à partir de 2005, une partie de leurs opérations de recherche auprès d'établissements situés dans un autre État membre de la Communauté européenne. Dans le même temps, les centres techniques exerçant une mission d'intérêt général ont été retirés du CGI, compte tenu des difficultés à apprécier la nature des travaux effectués par d'autres centres techniques dans l'Union européenne. Cependant, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a prévu de traiter de façon spécifique les centres techniques industriels français dans l'instruction fiscale. Il est rappelé que ces centres techniques industriels sont régis par les lois du 17 novembre 1943 et du 22 juillet 1948, et sont issus d'une volonté des pouvoirs publics et des acteurs économiques de mutualiser des moyens pour répondre à des besoins communs à toutes les branches industrielles, lorsque l'intérêt général le justifie. Compte tenu de la nature de leurs activités de recherche, les centres techniques industriels sont donc agréés automatiquement. En raison de la reconnaissance des activités de recherche des centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) par le label CRT, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engage à adresser, à chaque CRT, une décision d'agrément, sans qu'il ait de démarche particulière à effectuer.
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