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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance adopté le 27 juin 2005 par le Conseil européen. Elle lui rappelle que ce pacte repose sur trois éléments : un engagement politique consigné dans une résolution par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, un volet préventif de surveillance multilatérale des finances publiques des États membres et un volet correctif détaillant les mesures à prendre en cas de déficit excessif. Ainsi la réforme du pacte de stabilité et de croissance renforce la maîtrise des finances publiques au niveau national, notamment au niveau de la prévention des déficits. Elle lui demande de lui indiquer les principaux changements apportés.
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