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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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jeunes
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Analyse :
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loi n° 2002-1095 du 29 août 2002. extension
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. En effet, le décret du 13 septembre 2002 consécutif à ce texte prévoit que ce dispositif bénéficie aux établissements publics industriels et commerciaux ayant adhéré à l'assurance-chômage gérée par l'ASSEDIC. Ce critère a pour effet d'exclure certains bailleurs sociaux du champ d'application de ladite loi alors qu'ils contribuent activement au renouvellement urbain de nos quartiers sensibles notamment à travers les opérations qu'ils conduisent en matière de gestion urbaine de proximité. Par conséquent, il serait souhaitable, afin de conforter leurs actions, en particulier lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés financières, que ce dispositif leur soit étendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur le choix de porter le champ d'application du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise aux employeurs visés par l'article L. 351-4 du code du travail à l'exception des particuliers. Le choix des employeurs visés à l'article L. 351-4 a été motivé par le constat que la force de la croissance et du développement de l'emploi se situent prioritairement dans les entreprises. Celles-ci développent l'activité et l'emploi et les dispositifs d'insertion déjà expérimentés ont orienté les jeunes les plus en difficulté principalement vers le secteur non marchand. La logique du dispositif est de favoriser l'embauche des jeunes les moins qualifiés sur des emplois durables de droit commun. En outre, ce dispositif vise à mettre en place un contrat entre l'Etat et les entreprises afin de favoriser l'emploi des jeunes les moins qualifiés dans l'emploi privé. L'emploi permet l'obtention d'une expérience professionnelle pour les jeunes, pouvant être validée le cas échéant, et pouvant faciliter dans l'immédiat la résolution des difficultés de recrutement de certaines entreprises ou activités. Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise a été créé dans le but de donner une réponse économique au chômage des jeunes. C'est pourquoi le choix des employeurs visés à l'article L. 351-4 a été retenu.
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