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Texte de la QUESTION :
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M. François Huwart souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales concernant l'accès des assurés sociaux à une couverture complémentaire de santé. En effet, les salariés d'entreprises sous contrat collectif, les artisans, les commerçants et les professions libérales peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils versent pour leur mutuelle dans le cadre de la loi Madelin. Mais la situation est différente pour les retraités, les étudiants et les fonctionnaires, qui se voient exclus de ce droit alors même que les cotisations des mutuelles de santé ne cessent d'augmenter. Certes, pour les revenus les plus faibles, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue un crédit d'impôt, par ailleurs dérisoire, qui, semble-t-il, ne touche qu'un nombre limité d'assurés sociaux. Aussi il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette injustice que constituent les trois traitements fiscaux différents pour une même cotisation et garantir ainsi l'accès de tous aux soins.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé ») en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire à environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. Il représente un effort financier important, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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