FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 72467  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  23/08/2005  page :  7937
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  auto-écoles. faillites. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes qui résultent de la multiplication des faillites d'auto-écoles. À chaque fois, des centaines de personnes inscritent sont victimes et perdent les sommes souvent importantes correspondant à leur inscription. À cela s'ajoute l'accumulation de délais supplémentaires. Face à une telle situation, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la réglementation des auto-écoles en imposant soit une garantie financière, soit une obligation d'assurance.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N