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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les procédures d'aides ouvertes aux agriculteurs en difficulté. Ceux-ci, dans le cadre départemental, ont la possibilité de solliciter la prise en charge d'études économiques, de cotisations MSA, voire des intérêts et pénalités de retard. Au regard de la situation 2005 notamment dans les Deux-Sèvres, département fortement touché par la sécheresse, il souhaiterait connaître l'évolution de la consommation des crédits sur les trois dernières années et l'orientation des mesures envisagées afin de répondre, au mieux, aux situations les plus préoccupantes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances 2005 votée par le Parlement a doté de 5 millions d'euros le dispositif d'aides en faveur des agriculteurs en difficulté. Il a été décidé de répartir dans un premier temps 3 millions d'euros, hors crise viticole, pour permettre aux départements de poursuivre l'examen des dossiers d'agriculteurs connaissant des problèmes économiques mais dont la viabilité de l'exploitation peut être assurée. Une enveloppe complémentaire spécifique a également été répartie entre les départements touchés par la crise viticole. Les enveloppes de droits à engager ont été arrêtées en fonction d'une répartition équitable entre les départements qui a tenu compte du nombre d'exploitations professionnelles global, du nombre d'exploitations professionnelles des deux secteurs de production touchés par la crise en 2004, soit le secteur légumes et le secteur hors-sol. 49 500 euros ont ainsi été alloués au département des Deux-Sèvres (116 000 euros en 2003 et 65 000 euros en 2004). Ces enveloppes doivent permettre de financer pour 2005 les trois volets du dispositif (aides au plan de redressement, à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté), en fonction des priorités déterminées par chaque département, et en relation avec les organismes partenaires chargés de l'instruction des dossiers. À ce jour, en raison de contexte budgétaire, aucune délégation nouvelle n'est envisagée pour la fin de l'exercice 2005. Par ailleurs, il n'a pas été possible de reconduire dans le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, qui s'est substitué au BAPSA à compter du 1er janvier 2005, la ligne de crédits destinée à aider les agriculteurs en difficulté à acquitter leurs cotisations sociales agricoles personnelles. Toutefois, l'attribution de ces aides est un élément important dans le traitement des dossiers des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés. Il constitue, en effet, un dispositif social d'aide au maintien des exploitations et des entreprises agricoles. C'est pourquoi des démarches ont été engagées afin de reconduire le dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs en difficulté selon les mêmes modalités que les années antérieures, mais à partir des crédits du ministère chargé de l'agriculture. Les dotations attribuées au département des Deux-Sèvres pour les prises en charge partielles de cotisations sociales agricoles et les échéanciers de paiement de cotisations sociales agricoles ont été respectivement de 150 000 euros pour l'année 2003 et 97 500 euros pour l'année 2004. Les crédits étaient destinés à aider les personnes affiliées au régime des non-salariés agricoles rencontrant des difficultés pour acquitter leurs cotisations sociales. Ils devaient être utilisés prioritairement pour les exploitants touchés par des crises sectorielles.
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