FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 72486  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  23/08/2005  page :  7933
Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1892
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  crémation
Analyse :  cendres. statut
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un nombre croissant de personnes se font incinérer après leur mort. Or, actuellement, il n'y a aucune réglementation concernant le statut et la destination des cendres des personnes incinérées. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de pallier cette carence.
Texte de la REPONSE : Dans notre pays, la pratique de la crémation augmente régulièrement. Elle concerne près d'un décès sur quatre et l'analyse des intentions exprimées par nos concitoyens indique que cette proportion augmentera encore dans les prochaines années. En Europe, plus particulièrement dans les pays où le recours à la crémation est traditionnellement encore plus fréquent, les pratiques sont encadrées. L'état actuel du droit français présente sur cette question un caractère plus libéral et cette situation, compréhensible lorsque la crémation était marginale, est susceptible d'engendrer des abus d'autant plus inacceptables qu'ils heurteraient le principe unanimement reconnu du respect dû aux défunts. Les cas d'abandon d'urnes cinéraires ou de non-respect des dernières volontés choquent nos concitoyens et, lors de conflits privés, l'appropriation des cendres se concilie difficilement avec une recomposition familiale désormais plus fréquente. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit et d'aménager le régime juridique des cendres.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O