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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan de la sécurité routière, alors que le nombre d'accidents, de blessés et de tués, est en baisse significative, on constate une hausse pour la catégorie des cyclomoteurs. L'interdiction des dispositifs de surpuissance est un moyen de lutter contre une élévation des performances qui contribuent au chiffre inquiétant des blessés et des tués parmi les utilisateurs de ces engins. La réglementation française relative au bruit des motocyclettes s'inscrit dans le cadre de la réception européenne, obligatoire depuis le 17 juin 2003. Les conditions d'application en France de la réglementation communautaire sont parmi les plus sévères d'Europe, notamment pour ce qui concerne la vente de machines non conformes, de dispositifs de gonflage de la puissance du moteur, et d'échappements non homologués. Les autorités chargées de la répression des fraudes et de la police de la route disposent d'un arsenal juridique leur permettant d'agir efficacement sur les contrevenants. Les dispositions du code de la route visent, dans ce cadre, à définir les conditions d'applications de ces mesures ainsi que les sanctions pénales pour les personnes qui se trouveraient en infraction. Actuellement, la puissance d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette (et par voie de conséquence le bruit qu'il génère) est limitée par les dispositions réglementaires de l'article R. 311-1 lors, à partir du moment où le propriétaire de ce type d'engin augmente sa puissance, ce dernier n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un premier pas a été fait en interdisant la vente des accessoires permettant de modifier les cyclomoteurs dont la vitesse est limitée par construction à 45km/h. L'article L. 317-5 du code de la route réprime le délit de fabrication, d'importation, d'exposition, de mise en vente et d'incitation à l'utilisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur au-delà de la puissance limite et punit cette infraction d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des propositions de modifications législatives sont en cours d'élaboration pour que ce délit soit également applicable au débridage des motocyclettes et des quadricycles à moteur. En outre, le fait de modifier la puissance d'un véhicule peut entraîner une déchéance de l'assurance. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 prévoit la mise en oeuvre de trois mesures afin de lutter contre le débridage des cyclomoteurs et des motocyclettes. Tout d'abord, les forces de l'ordre seront équipées de dispositifs de contrôle sur banc permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé. Ensuite, la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé sera sanctionnée plus fermement, c'est-à-dire que les sanctions seront alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage (deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule, et pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité). Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé sera, elle aussi, sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui passible d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions pourront désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule, et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points du permis de conduire. Sur le plan préventif, un contrôle portant sur la vérification de l'état des cyclomoteurs (débridage, état des freins, conformité des plaques...) sera organisé dans tous les collèges par les principaux, en concertation avec les associations de parents d'élèves. Un document descriptif du bilan du contrôle préventif ainsi qu'un dépliant d'information sur les risques encourus sera remis aux parents concernés.
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