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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de constitution qui doit être soumis au Parlement iraquien, puis à référendum national le 15 octobre prochain. Elle lui fait part de ses inquiétudes quant à la place des femmes dans la société iraquienne. En effet, ce projet de loi fondamentale laisse transparaître une détérioration de leurs droits. Ainsi, l'article 14 instaurerait un régime juridique différent entre les femmes selon leurs origines dans les affaires liées au mariage, au divorce ou à l'hérédité puisque celles-ci seraient désormais régies par la loi religieuse de chaque communauté, notamment la charia pour la majorité des femmes de confession musulmane. Il y a sur ce point une différence de traitement choquante entre citoyennes d'un État dit laïc. Elle souhaite connaître son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La population iraquienne s'est prononcée le 15 octobre dernier, par référendum, sur le projet de Constitution. Il ne nous appartient donc pas de commenter ce texte. On peut cependant relever que la question de la place des femmes dans la société iraquienne et celle des sources du droit ont été au coeur des débats constitutionnels. Dans sa version finale présentée le 18 septembre, le projet de Constitution prévoit à l'article 14 que « l'islam est une source principale de la législation » et que les Iraquiens « sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l'ethnicité, l'origine, la couleur, la religion, la secte, la croyance ou l'opinion, ou le statut économique et social ». La Constitution prévoit par ailleurs qu'aucune loi ne doit contredire les « constantes de l'islam », « les principes de la démocratie » et les « droits et libertés fondamentales ». Enfin, un article prévoit la liberté de choix du statut personnel, notamment selon la religion, ce qui devra être précisé par la loi. C'est à la Cour suprême fédérale qu'il reviendra d'interpréter ces dispositions et de trancher d'éventuels conflits de normes. Il est prévu que des experts de la loi islamique y siégeront, mais sa composition précise sera déterminée par une loi à adopter par une majorité des deux tiers du Conseil des représentants.
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