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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la prévention des accidents de la route pouvant être causés par des titulaires du permis de conduire inconscients de la dégradation de leur état de santé. La majorité des conducteurs se sachant atteints d'une maladie réduisant leurs capacités de conduite d'un véhicule prennent d'eux-mêmes, en conscience, des dispositions pour limiter le risque de provoquer un accident. Cependant toutes les personnes pouvant connaître une défaillance physique ou comportementale au volant ne sont pas sensibilisées aux risques qu'elles prennent. Toutes n'ont pas conscience de leur état de santé réel et toutes ne sont pas informées de l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. L'article R. 221-14 du code de la route permet certes au préfet, postérieurement à la délivrance du permis, de prescrire un examen médical. Cependant, cet examen peut être prescrit avant l'accident, seulement dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de son permis de conduire. Se pose donc la question du signalement au préfet, par un tiers, des risques pris par un conducteur pour lui-même et les autres. Ce signalement peut être effectué de façon confidentielle par toute personne informée de ces risques auprès de la commission médicale préfectorale, pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, mais il semble que cette possibilité soit relativement peu utilisée par les parents ou par les personnels soignants, chacun laissant aux autres l'initiative d'une démarche pouvant mettre en cause la liberté de circulation d'une personne. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures de prévention pour sensibiliser les personnes souffrant d'affections énumérées par l'arrêté du 7 mai 1997 des risques d'accident et des conséquences juridiques encourus.
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Texte de la REPONSE :
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Des instructions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ainsi que du ministère de la santé et des solidarités et du Conseil national de l'ordre des médecins rappellent aux médecins leurs rôles déterminants en matière de prévention routière. En effet, il leur appartient de conseiller, d'accompagner et d'inciter à la prudence les patients lors de la conduite de véhicules en prenant en compte leur état de santé et la prescription de médicaments. Ils peuvent si nécessaire orienter un patient vers un médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire. L'académie de médecine et l'ordre national des médecins réfléchissent actuellement sur les modalités adaptées de prise en charge des conducteurs les plus dangereux, sans remettre en cause la responsabilité des médecins et le secret médical. De plus, s'agissant de la prise de médicaments, l'arrêté du 18 juillet 2005 en application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits décline trois pictogrammes accompagnés de libellés incitant le patient à la prudence lors de la conduite de véhicules : - pictogramme de niveau 1 « soyez prudent » ; pictogramme de niveau 2 « soyez très prudent » ; pictogramme de niveau 3 « attention danger : ne pas conduire ».
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