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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations exprimées par la fédération hospitalière de France (FHF) quant au devenir des unités de soins de longue durée (USLD). La FHP s'inquiète du projet gouvernemental qui, dans le cadre d'une ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, viserait à procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des USLD à des maisons de retraite, à compter du 1er janvier 2006 (budgétaire) et 2007 (juridique). Selon l'analyse de la délégation nationale de la FHF qui en a informé le ministère, cette initiative présenterait plusieurs difficultés sérieuses tant sur la forme juridique que sur le fond. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé de procéder au retrait de cet article et de charger un groupe de 0travail de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le secteur sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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