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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de gestion des installations de radars mis en place dans le cadre des mesures de sécurité routière. En effet, il semblerait qu'un radar automatique de la région Auvergne a été hors service pendant trois semaines, car la société en charge de la gestion n'avait pas acquitté la facture d'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui apporter réponse sur ce point et lui préciser s'il est vrai que l'État a délégué la gestion de ces équipements à une société privée et, le cas échéant, quelle en est sa forme juridique.
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Texte de la REPONSE :
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L'État a lancé en 2004 un appel d'offre pour un second programme d'installation de 1 000 radars faisant suite aux 100 appareils mis en place d'octobre 2003 au mois d'avril 2004. À l'issue de cet appel d'offre, le marché a été attribué au groupement formé par les sociétés ATOS, SAGEM et Aspheria. Il est chargé de : la conception et la fabrication des radars fixes ou mobiles, de leur homologation par les services du laboratoire national d'essai, de leur installation et de leur mise en production, ainsi que de la maintenance des équipements de terrain (dispositifs de contrôle de vitesse et de prise de vue) ; la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance technique et informatique du Centre national de traitement (CNT) développements informatiques de la chaîne de traitement des infractions. Afin que les radars puissent être reliés au CNT situé à Rennes et que les divers équipements qui les composent puissent fonctionner, une alimentation électrique et un câblage informatique de type ADSL sont nécessaires. Ces branchements font partie intégrante du contrat pendant la durée de celui-ci, fixée à trois ans. Ces prestations font l'objet d'une facturation dont le contenu est détaillé dans le bordereau des prix, annexé au marché. Le groupement soumissionnaire a eu toute latitude pour choisir ses fournisseurs d'énergie et de réseau informatique. ATOS, principal membre du groupement, a conclu un contrat national avec EDF pour l'alimentation électrique et avec la société Cegetel pour l'accès à l'ADSL. En ce qui concerne la facturation EDF vers la société Atos, celle-ci s'effectue à l'échelon régional. Ignorant les termes du contrat liant la société ATOS à EDF au niveau national, la structure locale d'EDF a effectivement interrompu l'alimentation d'un radar pendant trois semaines, laps de temps nécessaire afin que cette situation, qui ne s'est jamais reproduite depuis, puisse être réglée. La constatation des infractions au code de la route et leurs poursuites font partie des pouvoirs régaliens de l'État, qui ne peuvent en aucune manière être délégués à une structure privée ou semi-publique. Le groupement titulaire du marché ne perçoit aucune participation financière sur le montant des amendes recouvrées. Le terme gestion, souvent employé dans les médias, est impropre : la seule gestion qui incombe au titulaire du marché est la maintenance des appareils et en ce sens il « gère » le bon fonctionnement de la chaîne du contrôle automatisé sur le plan technique tel que décrit dans le cahier des charges et selon la tarification des prestations objets du bordereau des prix. La gestion territoriale des appareils fixes est du ressort du préfet de département qui propose, après concertation locale, les portions d'axes routiers les plus accidentogènes. S'agissant des appareils embarqués, les préfets et les procureurs de la République veillent à ce que leur utilisation s'inscrive dans une stratégie définie de lutte contre l'insécurité routière en ayant le souci de ne pas piéger les automobilistes.
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