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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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examen. répartition des places. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les auto-moto-écoles de sa circonscription suite à la méthode d'attribution des places d'examen aux épreuves du permis de conduire. En effet, la méthode « Mayet », appliquée pour la répartition des places d'examens, ne permettrait aucune souplesse quand au passage des candidats. Cette dernière se fonde essentiellement sur le nombre de dossiers de première inscription, et ne prend pas suffisamment en compte le nombre d'élèves qui échoueront aux épreuves et qui désireront les repasser. Les délais de présentation des candidats s'allongent, d'où un surcoût financier important (reprise de leçons de conduite supplémentaires dans l'attente d'un nouveau passage). Outre ces inconvénients pour les candidats, les différentes auto-écoles voient leur situation économique se dégrader. Elles ne peuvent décemment accueillir comme elles le souhaiteraient un nombre conséquent d'élèves, auxquels elles ne pourront pas faire passer les épreuves du permis de conduire dans des délais raisonnables. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement est susceptible de prendre afin de solutionner les difficultés rencontrées par les auto-moto-écoles.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que dans le cadre de la méthode actuelle d'attribution de places d'examen du permis de conduire, chaque établissement d'enseignement de la conduite se voit attribuer un nombre de places correspondant au nombre de dossiers d'inscription qu'il a déposés en préfecture. L'école de conduite présente alors les candidats dont la formation est considérée comme étant achevée. Il est important de souligner que les établissements qui présentent des taux de réussite supérieurs aux moyennes départementales rencontrent rarement des difficultés de gestion des places d'examen et de présentation de leurs nouveaux candidats. Aussi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution de places et gestion de places, une nouvelle méthode a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle a donc pour objectif de favoriser les établissements d'enseignement de la conduite qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation.
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