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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux modalités de paiement par un débiteur des sommes dues à son créancier qui a fait pratiquer une mesure de saisie conservatoire sur ses comptes bancaires. Il relève que, dans l'espoir de limiter les frais d'exécution, le débiteur saisi peut faire procéder au paiement des sommes concernées par une saisie conservatoire. Mais il relève également que les établissements créanciers peuvent exiger dans ce cadre un acte d'huissier de justice. Il demande au Gouvernement si de tels actes sont effectivement requis par la loi et le règlement pour justifier le refus du tiers saisi de recevoir la déclaration écrite du débiteur de procéder au paiement des sommes saisies.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsqu'un créancier a procédé à une saisie conservatoire de fonds déposés sur un compte bancaire, l'acte de saisie rend ces fonds indisponibles pour le débiteur saisi. Toutefois, celui-ci peut donner son accord pour que le tiers saisi paie le créancier saisissant moyennant la mainlevée de la saisie. Aucun texte n'impose de signifier cet accord au tiers saisi par voie d'huissier.
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