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Texte de la QUESTION :
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Les forêts privées, premières victimes des incendies de l'été, ne sont que très rarement assurées en France car les primes sont trop élevées au regard des revenus générés et peu d'assureurs sont présents sur ce marché. Depuis le début de l'année, 14 800 hectares ont été dévastés par des incendies (dont 4 200 sur la première semaine d'août) dans les régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse, selon un bilan provisoire effectué lundi par la préfecture de la zone de défense sud. Pour l'heure, les forêts assurées sont surtout celles qui sont exploitées pour la production de bois. Or les régions touchées par les incendies, situées surtout sur le pourtour méditerranéen, ont plutôt une vocation touristique et de loisir que d'exploitation. Les incitations pour la valorisation des zones forestières, par l'exploitation, se multiplient toutefois car cela permet d'entretenir les forêts, de débroussailler, et donc de limiter le risque incendie, mais le compte n'y est toujours pas. Par ailleurs, les forêts couvrent 15 millions d'hectares en France et sont détenues à 74 % par 3,5 millions de propriétaires privés, dont 1,1 million possède plus d'un hectare. Or seuls 5 % des propriétaires assurent leur forêt contre l'incendie, une garantie qui couvre également dans la plupart des cas le risque de tempête. Le montant de la prime d'assurance varie entre 1 et 9 de la valeur de la forêt couverte pour le risque incendie et tempête. Ainsi pour exemple, seule une infime partie seulement des 61 500 hectares de forêt partis en fumée en 2003, année la plus violente depuis 1973, était assurée. Cela ne facilite pas le reboisement. Il faudrait donc instituer rapidement un régime de solidarité pour que les primes d'assurance soient supportables pour les propriétaires. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Avant 2000, le risque « incendie » était la principale garantie souscrite pour les propriétés boisées et la garantie « tempête » constituait une extension obligatoire de ces contrats. L'offre d'assurance répondait alors à des situations très diverses : outre l'incendie, les indemnités proposées couvraient, selon les cas, les frais de reconstitution des jeunes peuplements, la valeur réelle des peuplements à l'âge d'exploitabilité ou bien la valeur d'avenir des peuplements intermédiaires. En fonction de la période d'observation des statistiques des feux de forêts, le taux de prime concernant la seule garantie « incendie » s'inscrit dans une fourchette indicative de 0,50 à 10 selon les régions, les espèces et les âges. Après les tempêtes exceptionnelles de décembre 1999, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a supprimé l'extension obligatoire, instituée par la loi du 25 juin 1990, de la garantie du risque tempête aux contrats d'assurance incendie, afin de ne pas surenchérir le coût de l'assurance incendie. Globalement, l'offre d'assurance existe, mais n'est que très peu souscrite par les propriétaires du fait de la faible rentabilité de l'investissement forestier qui permet difficilement de supporter la charge des primes d'assurance, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Cette situation s'explique notamment par le morcellement de la forêt privée française (40 % de la superficie est composée de petits massifs inférieurs à 10 ha), avec un risque d'incendie faible et un risque de chablis mal perçu. Différents dispositifs, qui fonctionnent dans d'autres secteurs (régime des calamités agricoles ou régime des catastrophes naturelles...), ne sont pas transposables au secteur de la production forestière du fait de l'insuffisance de l'assiette financière sur laquelle fonder un mécanisme de péréquation ou de prélèvement. Par ailleurs, aucune disposition technique ne permet de faire baisser suffisamment le coût de l'assurance pour le rendre attractif pour le plus grand nombre. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie les actions tendant à mieux mobiliser les recettes issues de la forêt, pour permettre aux propriétaires de mieux réagir après des sinistres ou des accidents climatiques et de développer la mobilisation de la ressource. La récente loi d'orientation agricole comprend plusieurs dispositions en ce sens. Le bénéfice de la déduction de l'impôt sur le revenu « DEFI Forêt », précisé à l'article 199 decies H du code général des impôts, est ainsi étendu aux travaux forestiers de desserte indispensables pour une bonne mobilisation des bois, de renouvellement des peuplements ou d'amélioration. Par ailleurs, le montant de la cotisation versée par ces propriétaires aux associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) fait l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à compter de l'imposition des revenus de 2006.
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