|
Texte de la REPONSE :
|
Le législateur a modifié, à plusieurs reprises, la durée des mandats locaux depuis 35 ans. La loi n° 72-1070 du 4 décembre 1972 a reporté, de mars à septembre 1973, le renouvellement d'une série de conseillers généraux pour tenir compte des élections législatives des 4 et 11 mars 1973. La loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 a reporté, de mars à septembre 1988, le renouvellement d'une série de conseillers généraux en raison de l'élection présidentielle des 24 avril et 8 mai 1988. La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 a reporté, de mars 1991 à mars 1992, le renouvellement d'une série de conseillers généraux et ramené de mars 2000 à mars 1998 le terme du mandat de l'autre série afin d'instaurer la concomitance des élections cantonales et régionales ainsi que le renouvellement intégral des conseils généraux. La loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 a restauré le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux. Elle a reporté de mars 2000 à mars 2001, le renouvellement d'une série de conseillers généraux pour permettre la concomitance de ce scrutin avec les élections municipales. La loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 a reporté, de mars à juin 1995, le renouvellement des conseillers municipaux en raison de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995. La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 a réduit à cinq ans la durée du mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse. La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a restauré à six ans la durée du mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse.
|