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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés provoquées par les contraintes budgétaires qui semblent peser sur l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat. Les CAL PACT ARIM redoutent en effet que certains reports de crédits ne leur permettent pas de répondre aux besoins exprimés par des propriétaires très modestes et de poursuivre le travail de requalification du parc privé existant. C'est ainsi qu'en région Auvergne, un certain nombre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat risquent d'être ralenties, sinon arrêtées, faute de crédits. Qu'il s'agisse des besoins sociaux ou de l'emploi, les travaux engagés dans le cadre des OPAH sont particulièrement fructueux. Il serait dommage que dans la période difficile que nous traversons sur le plan économique, cette politique favorable au parc de logements sociaux, ne soit pas poursuivie avec détermination. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et redonner aux organismes tels que les CAL PACT ARIM confiance dans leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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L'ANAH constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales, l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. D'un point de vue financier, les crédits de l'ANAH pour 2003, qui représentaient 392 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. De plus, dans la loi de finances initiale pour 2003, le dispositif « Besson » a été étendu aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Enfin, le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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