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Texte de la QUESTION :
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Cette année encore les dates de début des soldes d'été ont été inégales sur le territoire national. Cela a engendré, selon les commerçants des zones qui ont débuté les soldes en dernier, un succès très mitigé de ces dernières et, de fait, un chiffre d'affaires médiocre. Afin d'éviter ce type de mécontentement à l'avenir, il serait particulièrement opportun que l'État veille à fixer une seule et unique date de début et de fin des soldes d'hiver et d'été applicable sur l'ensemble du territoire national sans exception. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo souhaite connaître la position et les intentions de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce indique que les ventes en soldes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet. L'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, précise, en outre, que l'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans chaque département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier du département, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure est obligatoire et doit être reprise chaque année. Ce mode de fixation des dates de soldes, déléguant à chaque préfet le pouvoir de fixer des dates propres à chaque département, peut créer des distorsions de concurrence entre départements limitrophes lorsqu'ils n'ont pas la même date de démarrage. Conscient de ces problèmes, le ministre des petites et moyennes entreprises a initié dès l'automne 2004 une large concertation auprès des organisations professionnelles et des membres du Conseil national de la consommation portant sur la fixation de la date de commencement des soldes d'été 2005. Ce dernier a constaté, avec satisfaction une volonté de ces organisations professionnelles de trouver un compromis entre des intérêts aussi légitimes que divergents. Il a donc recommandé aux préfets, dans sa circulaire du 9 mars 2005, de retenir comme date de démarrage des soldes d'été soit la date du mercredi 29 juin, soit celle du 6 juillet, en fonction du contexte local. Il a également invité les préfets à procéder le plus rapidement possible aux consultations prévues par l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, avant de prendre l'arrêté fixant les dates des soldes afin qu'elles soient connues rapidement des intéressés. Néanmoins, il ne s'agit que d'une recommandation, les préfets doivent conserver la faculté de fixer les dates des soldes en prenant en compte le contexte local, comme le prévoit le dispositif légal et réglementaire précité.
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