FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 72765  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8311
Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12100
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  fonction publique : administration centrale
Analyse :  DGAFP. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : En application de l'article 57 de la loi organique aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a adopté un rapport relatif au contrôle budgétaire sur la direction générale de la fonction publique, Ce rapport préconise notamment de renforcer le rôle de la DGAFP dans la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE : Une attention toute particulière a été portée par la DGAFP sur le renforcement de la dimension interministérielle du corps des administrateurs civils sans pour autant empiéter sur la gestion fonctionnelle qui reste du ressort des ministères d'affectation. C'est dans cette perspective qu'un arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002 a créé, auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, une Mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils (MISGAC). Outre un rôle de conseil et d'orientation individuels, elle a pour principale mission de formuler « toutes propositions et recommandations de nature à renforcer la vocation interministérielle du corps ». Le deuxième rapport de cette mission (2004-2005), en cours de parution, met au jour des résultats particulièrement intéressants à partir d'une étude approfondie desix « cohortes » d'administrateurs civils (1980-1985-1988-1990-1993-1997, soit 15 à 25 % des effectifs totaux en fonction des ministères). Il permet notamment de constater la diversification de plus en plus marquée de la carrière des administrateurs civils et la tendance à des départs en mobilité plus précoces. C'est à partir de cette connaissance approfondie de l'évolution des comportements de carrière des administrateurs civils que la stratégie visant à renforcer l'unité de gestion de ce corps interministériel pourra être définie. La première réunion d'un groupe de travail avec les représentants du corps, dont la mise en place a été décidée lors de la séance du 14 juin 2005 de la commission administrative paritaire interministérielle, s'est tenue en juillet dernier. Ce groupe de travail devrait permettre d'identifier les freins à l'interministérialité et de dégager les mesures de nature à les supprimer. Par ailleurs, dans l'esprit de la communication du ministre de la fonction publique sur les orientations de la politique de la fonction publique (conseil des ministres du 14 novembre 2005), les travaux menés pour promouvoir la mobilité, améliorer la gestion des carrières et pour diminuer le nombre de corps de la fonction publique de l'Ëtat, devraient permettre de mieux définir le positionnement des administrateurs civils et conduire à mieux affirmer leur vocation interministérielle. Enfin, comme l'a annoncé le Premier ministre, le 27 octobre dernier, un secrétaire général de l'administration devrait être nommé pour, entre autres, animer le vivier des hauts fonctionnaires, faciliter les échanges d'un ministère à l'autre et gérer ainsi avec plus d'efficacité leur carrière.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O