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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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réglementation. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme du permis de construire. En effet, bon nombre d'architectes souhaitent que la concertation avec les élus soit renforcée à ce sujet et que la délivrance des autorisations de construire soit accélérée et simplifiée afin d'alléger et d'éviter les doubles consultations. Ils proposent également que le rôle des architectes, les réglementations techniques des constructions ainsi que la qualité architecturale des projets soient mieux définis. En conséquence il demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre de telles mesures.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le futur décret d'application, ne modifie pas les conditions d'intervention des architectes dans l'établissement des projets de constructions. Le Gouvernement s'est engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l'architecture n'est pas modifiée par l'ordonnance. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas sollicité d'habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l'urbanisme s'effectue donc à droit constant dans ce domaine et le niveau d'intervention des architectes sera maintenu. Elle est préparée en étroite concertation avec les représentants des élus et des organisations professionnelles. En particulier, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la direction de l'architecture et du patrimoine organisent conjointement des rencontres régulières auxquelles participent l'ordre des architectes et les organisations syndicales représentatives de cette profession. Cette concertation étroite est poursuivie pour l'élaboration du projet de décret.
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