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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certains syndicats relatives aux difficultés constantes rencontrées par nombre d'artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises lors du règlement des incidents bancaires. Aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit prévenu d'une dénonciation d'accord de découvert par un courrier de sa banque et dispose d'un préavis de soixante jours durant lesquels il peut régulariser sa situation. Le risque étant que certaines banques suppriment ce délai dès l'envoi du courrier à leur client, les syndicats proposent d'étendre le délai de soixante à quatre-vingt-dix jours. Le découvert ne serait alors plus comblé immédiatement mais par paliers progressifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce sens est envisageable.
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