|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les graves difficultés financières que connaît la nouvelle association française des sclérosés en plaques (NAFSEP) qui est d'ailleurs actuellement en redressement judiciaire. Il convient donc de rappeler que ces difficultés financières structurelles de la NAFSEP proviennent de la partie « gestion non contrôlée » et « gestion associative libre », et non des établissements médico-sociaux que cette association gère. En effet, les ressources propres de cette association hors établissements médico-sociaux (don et legs, cotisations...), ne couvrent pas ces charges propres (campagnes de communication, revue...). Les disponibilités de trésoreries apportées, d'une part, par les deux foyers d'accueil médicalisé (FAM) gérés par la NAFSEP dans le Jura et le Cantal et, d'autre part, par la construction de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Courcouronnes ont permis de « masquer » les problèmes globaux de trésorerie de l'association grâce, notamment, aux décalages dans le temps entre mobilisations des emprunts, réalisations et paiements des travaux. L'ouverture de la MAS de Courcouronnes, avec son problème de budget de départ et de montée en charge, a servi de révélateur de ces problèmes structurels. Il a été procédé à des opérations dites de « rebasage » de la MAS de Courcouronnes. Mais ces dernières ne peuvent pas régler les difficultés financières structurelles de la NAFSEP puisque des ressources nouvelles servent à couvrir des charges nouvelles supplémentaires. De même, les reprises anticipées des déficits des établissements médico-sociaux comme cela a été fait à la MAS de Courcouronnes en 2004 et 2005 ne sont pas susceptibles d'apporter des solutions structurelles. S'agissant de la MAS de Courcouronnes des moyens importants ont été accordés. Les surcoûts de la MAS de Courcouronnes ont partiellement pour origine la non-maîtrise du coût de l'opération mobilière et immobilière entraînant un appel plus important aux emprunts. La NAFSEP n'a pas pu apporter un autofinancement plus conséquent du fait de ces difficultés financières. Par ailleurs, le taux d'encadrement est aujourd'hui de 1,69 contre 1,20 prévu dans le dossier des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Ce taux d'encadrement est par exemple de 1,49 dans les MAS gérées par d'autres associations de gestion d'établissements pour personnes atteintes de sclérose en plaques. Enfin, le siège commun NAFSEP et UNISEP ne relève pas de la nouvelle réglementation des frais de siège pour les établissements sociaux et médico-sociaux et, de plus, il n'est pas financièrement équilibré. En effet, ce siège social de la NAFSEP situé à Blagnac près de Toulouse ne rend pas de services aux établissements médico-sociaux peu nombreux situés dans l'Essonne, le Jura et le Cantal. Le dossier de frais de siège qui vient d'être déposé à la DRASS Midi-Pyrénées a donc été rejeté. Les liens de la NAFSEP, de l'Union pour la lutte contre la sclérose en plaques (UNISEP) et d'autres associations méritent d'être clarifiés et pourraient entraîner des consolidations d'actifs. Le compte d'emploi des sommes recueillies de fait de la générosité publique devrait être analysé. Les pouvoirs publics commettraient un comblement abusif de passif s'ils accordaient des subventions pour apurer les déficits cumulés de la gestion associative libre. Compte tenu de tout ce qui précède, la NAFSEP prépare en application de l'article L. 313-1 du CASF et en accord avec mes services la reprise de gestion de ces établissements médico-sociaux par d'autres associations partenaires. Son activité associative devrait enfin connaître une recomposition dans le cadre de l'UNISEP.
|