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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales l'importance de la recherche d'un nouveau dynamisme économique pour les commerçants, artisans, professions libérales et petites et moyennes entreprises, notamment dans le cadre des relations avec le monde bancaire. Il lui demande la suite réservée à la proposition de mutualisation du risque au travers d'une institution déjà en place (OSEO-BDPME), tendant à envisager le développement d'un principe de caution mutuelle du risque commercial et artisanal, autorisant ainsi les établissements bancaires à plus de souplesse dans leurs critères d'appréciation du fait d'un financement adossé, nécessairement garanti par une institution solvable.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est convaincu de la pertinence des mécanismes de garantie qui permettent aux entreprises, et surtout aux plus petites d'entre elles, d'avoir accès au crédit pour se financer à différents stades : création, développement, transmission. À cet effet, OSEO-BDPME (issue du rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME) est au coeur du dispositif conçu et mis en oeuvre par l'État et SOFARIS, filiale de la BDPME, constitue le principal intervenant en garantie de crédits bancaires aux PME grâce à ses dotations publiques. En 2004, elle a obtenu, sur ressources budgétaires nationales, 130 millions d'euros de dotations pour ses fonds de garantie. Pour cette seule année, elle a conclu 46 600 accords, dont 36 800 concernent de très petites entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, et 39 900 des créations, stade le plus risqué de la vie de l'entreprise. Ces interventions représentent un montant total de 1 810 millions d'euros d'autorisation de garantie de crédits. L'encours total des concours garantis par SOFARIS s'élevait à 4 200 millions d'euros au 31 décembre 2004. En 2004, SOFARIS a renouvelé à hauteur de 82 millions d'euros de concours un accord de cogarantie avec la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), filiale des chambres de métiers et de l'artisanat. De plus, la SIAGI a conclu des accords de partenariat avec les sociétés de caution mutuelle artisanales (SOCAMA) du groupe Banque Populaire. Ces liens assurent une forte mutualisation des risques, un partage des compétences et des expériences et renforcent la solvabilité du système bancaire dans son ensemble. De nouveaux produits OSEO sont progressivement mis en place. Le contrat de développement innovation (CDI) a été lancé en avril 2005. Pour l'année 2005, son objectif est de réaliser 50 millions d'euros de CDI, garantis par le fonds de « renforcement de la structure financière » d'OSED-SOFARIS. Au-delà, OSEO-BDPME envisage une production annuelle de 200 millions d'euros de financement au bénéfice de 300 à 600 entreprises, nécessitant une dotation annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros à un fonds de garantie spécifique à inscrire en dépenses dans la loi de finances 2006. Un prêt participatif d'amorçage, conçu par les équipes d'OSEO-ANVAR, OSEO-BDPME et OSED-SOFARIS sera expérimenté avec les régions intéressées qui abonderont un fonds régional de garantie géré par OSEO-SOFARIS Régions pour couvrir 40 % du risque. Un troisième produit est à l'étude. Il s'agit d'une garantie de caution de projet innovant, afin de sécuriser la relation entre les petites et moyennes entreprises innovantes et les donneurs d'ordre. L'objectif est d'inciter les banques, sur le modèle des garanties à l'exportation, à se porter caution auprès des fournisseurs de PME du versement d'indemnités contractuelles au donneur d'ordre, en offrant une garantie financière OSEO-SOFARIS en cas d'appel de cette caution, et en utilisant l'expertise technologique d'OSEO-ANVAR pour consolider l'étude du dossier et en valider l'éligibilité à la garantie. Un nouveau fonds de garantie spécifique sera créé, pour un coût budgétaire annuel de l'ordre de 1,5 à 3 millions d'euros. Après une période de trois ans, ce dispositif devrait être auto-finançable. Il devrait permettre de couvrir environ 100 marchés annuels d'une valeur unitaire comprise entre 500 000 et 1 million d'euros.
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