|
Rubrique :
|
outre-mer
|
|
Tête d'analyse :
|
communes
|
|
Analyse :
|
budget. réforme. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les impacts possibles d'une mesure envisagée au titre des modifications de mise en oeuvre de l'instruction comptable M14, et ce notamment pour les communes d'outre-mer et leurs établissements publics. Il semble décidé de modifier les conditions d'inscriptions des recettes associées aux cessions foncières et immobilières réalisées par les communes. Á ce jour, ces recettes qui ont un caractère exceptionnel sont inscrites en section de fonctionnement. Il est prévu qu'elles soient, à partir de l'exercice 2006, inscrites en section investissement. Les cessions foncières et/ou immobilières constituent une cession d'actif. Toutefois, pour les communes d'outre-mer, et au regard de la structure de leurs recettes budgétaires, elles représentent un élément important permettant un équilibre de la section de fonctionnement et le dégagement d'un autofinancement pour les opérations d'investissement. L'imputation comptable initiale en section d'investissement est de nature à rendre délicate voire difficile la réalisation des équilibres financiers des communes. Il faut noter par ailleurs que les dotations de l'État, et en particulier la DGF, ne suivent pas la courbe ascendante des charges supplémentaires à assumer chaque année par les collectivités et établissements publics outre-mer liés à la croissance démographique dans nos régions. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend aménager ce point important de la réforme afin que soit maintenu l'équilibre des budgets communaux en outre-mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La modification des conditions d'inscription des recettes issues des cessions foncières et immobilières, réalisées par les communes et leurs établissements publics, constitue une simplification importante et permet d'améliorer la lisibilité financière du budget. Cette mesure a été élaborée dans le cadre du groupe de travail chargé, par le comité des finances locales de réfléchir à une adaptation et à une simplification du cadre budgétaire et comptable afin de rendre la matière plus accessible aux élus et aux citoyens et de favoriser la transparence et la qualité de l'information budgétaire et comptable des collectivités locales. L'article L. 2331-8 du code général des collectivités locales (CGCT) impose en effet aujourd'hui la réservation du produit des cessions d'immobilisation à la section d'investissement. Or, les recettes issues des opérations de cession sont actuellement comptabilisées en section de fonctionnement, le transfert de la recette en section d'investissement s'effectuant par opérations d'ordre, ce qui conduit à de nombreuses écritures complexes à manier et donc à des erreurs d'imputation importantes. Les modifications envisagées conduisent au stade prévisionnel du budget à imputer directement la recette de cession en section d'investissement sans recourir aux opérations d'ordre de transfert. Cette solution permet une meilleure lisibilité du budget et évite les différentes anomalies découlant de la mauvaise compréhension du dispositif actuel. Ces modifications n'ont aucun impact sur l'équilibre du budget. En effet, actuellement, les recettes de cession ne constituent que « facialement » un élément d'équilibre de la section de fonctionnement dans la mesure où la recette de la cession vient en fait financer la section d'investissement. La proposition du groupe de travail conduit donc seulement à la diminution des masses budgétaires de la section de fonctionnement en prévisionnel (du montant de la recette actuellement inscrite sur le compte 775) mais ne modifie pas en fait l'équilibre global du budget, et en particulier de la section de fonctionnement. Les sommes qui actuellement font l'objet d'un virement automatique à la section d'investissement (par le biais de l'autofinancement) sont désormais simplement inscrites directement en section d'investissement.
|