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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, portant addition des moyens de la justice à l'évolution de la criminalité. Les représentants de l'ordre des avocats s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la protection des libertés publiques, des droits de la défense et le procès équitable. Le Conseil national des barreaux a demandé le 14 mai 2005 que plusieurs modifications lui soient apportées. L'abrogation de l'article 434-7-2 du code pénal, permettant de poursuivre et sanctionner un avocat soupçonné de révéler des informations de nature à entraver les investigations ou la manifestation de la vérité, ainsi que l'interdiction des écoutes téléphoniques indirectes des avocats sont, entres autres, demandées. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure il entend donner suite à ces remarques.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du respect des droits de la défense constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Un groupe de travail a été instauré le 16 mai 2005 à la direction des affaires criminelles et des grâces, afin d'étudier les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre d'une nouvelle incrimination pénale créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et prévue à l'article 434-7-2 du code pénal, relative à la divulgation d'informations susceptible d'entraver la bonne marche de l'enquête ou de l'instruction par toute personne qui, du fait de ses fonctions, en a eu connaissance en application des dispositions du code de procédure pénale. Outre la question du délit de divulgation d'informations précité, le groupe de travail a examiné les voies d'amélioration des dispositions législatives régissant les perquisitions réalisées dans les cabinets d'avocats et les interceptions téléphoniques dont les membres du barreau peuvent faire l'objet. Des propositions d'amélioration concrètes des dispositions susvisées ou de leurs modalités d'application ont été élaborées par ce groupe de travail aux fins de concilier nécessités de l'enquête ou de l'instruction, d'une part, et respect du secret professionnel, d'autre part. Avec l'accord du Gouvernement, elles ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat le 26 octobre 2005 lors de l'examen de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, à la suite d'amendements déposés par le rapporteur de la Commission des lois.
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