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Texte de la REPONSE :
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La rénovation du fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) porte sur deux aspects ses modalités de financement et ses modalités de mise en oeuvre. La récente création du fonds solidaire de garantie pour l'entreprenariat féminin et l'insertion était devenue indispensable, en application d'un article de la loi de finances de 2000 qui interdit à des organismes financiers de cumuler des activités de capital risque et de garantie bancaire. Ces organismes avaient jusqu'au 31 décembre 2002, au plus tard, pour séparer ces deux activités. Or, l'ancien gestionnaire des fonds de garantie du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'Institut du développement pour l'économie solidaire - IDES, se trouvait dans cette situation de cumul d'activité. En conséquence, un nouveau gestionnaire a été désigné, France active garantie - FAG. Ce fonds solidaire de garantie regroupe donc désormais les quatre fonds de garantie du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité : le FGIF, le fonds de garantie pour l'insertion économique (FGIE), le fonds de garantie pour les ateliers protégés (FGAP) et le récent fonds de garantie pour l'économie solidaire (FGIES). Il a la particularité de favoriser, selon une procédure précise, une harmonisation des procédures des quatre lignes de garantie et de créer entre elles un mécanisme de solidarité. Ainsi, dès lors que l'une ou l'autre ligne de garantie arriverait à sa capacité maximale de financement et avant tout recours de l'Etat ou un partenaire financier, l'instance de pilotage (comité d'orientation et d'évaluation - COE) du fonds solidaire pourrait décider d'abonder cette ligne en utilisant les marges financières existant dans les autres lignes de garantie. Cette nouvelle procédure devrait permettre une efficacité accrue de ces lignes de garantie, ainsi qu'une maximisation de l'utilisation des crédits d'Etat. Pour le FGIF, ce mécanisme de solidarité sera mis en place à partir du 1er janvier 2004, alors qu'il est déjà opérationnel pour les autres lignes de garantie. En effet, au-delà de son rattachement au fonds solidaire, l'Etat a souhaité en revoir les modalités de mise en oeuvre pour tenir compte d'études menées par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ou d'observations exprimées par les acteurs de la création d'entreprise. Trois objectifs sont visés : une amélioration de la qualité des dossiers FGIF, grâce au professionnalisme des opérateurs intervenant sur le FGIF (FAG et France Initiative Réseau) ; une territorialisation de l'instruction et de la sélection des dossiers présentés au titre du FGIF, favorisant le développement d'un accompagnement local pour les créatrices ; une simplification administrative de la procédure d'obtention du FGIF, corollaire de la territorialisation. Le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle attend de la rénovation du fonds que ces objectifs soient atteints dès l'année 2003.
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