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Rubrique :
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ésotérisme
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Tête d'analyse :
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sectes
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Analyse :
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prévention et répression des mouvements sectaires. loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. modification
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résolution de la commission permanente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative à la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. En effet, la commission permanente a déterminé que ladite loi était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la compatibilité peut être revue par la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière de la jurisprudence appliquant ladite loi. Par ailleurs, la commission invite le gouvernement français à revoir ladite loi et à clarifier certains termes des dispositions. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission permanente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé que la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est compatible avec la convention européenne des droits de l'homme ; ainsi la France est en phase avec ses obligations internationales. Toutefois, si l'application de cette loi devait poser difficultés au regard de la Cour européenne des droits de l'homme, il appartiendra aux juridictions françaises au premier chef de sanctionner les dispositions litigieuses.
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