12ème législature

Question N° : 72919	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8314
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1321
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	radars
Analyse :	limitations de vitesse. sanctions
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les sanctions infligées en cas d'infraction détectée par radar automatique ne tiennent pas compte de la gravité de la faute commise, notamment lorsque le dépassement de vitesse autorisée se limite à 1 ou 2 km/h. Il lui demande s'il ne juge pas légitime d'apporter un assouplissement à la règle pour les infractions minimes, sans pourtant porter atteinte à l'objectif de tolérance zéro recherché par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a introduit une graduation dans les sanctions prononcées pour les excès de vitesse les moins importants. Désormais, les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis dans des zones où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, sont sanctionnées par une amende de troisième classe et non plus de quatrième classe. Le montant de l'amende forfaitaire encourue dans ce cas est ainsi passé de 135 euros à 68 euros, et le montant de l'amende forfaitaire minorée est passé de 90 euros à 45 euros. S'agissant du retrait de points, il a pour objet d'inciter les titulaires de permis de conduire à se montrer plus attentifs dans leur façon de conduire. Un excès de vitesse de faible intensité ne génère du reste que le retrait d'un point sur un permis de conduire qui en comporte un maximum de douze. L'échelle des sanctions est ainsi proportionnée, et, dans ces conditions, il n'est pas envisagé une adaptation à court terme.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O