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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire, prévue par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Dans deux questions écrites, n°s 52270 et 61779 des 30 novembre 2004 et 29 mars 2005, il avait déjà interrogé les services du ministère sur les raisons de la non-parution du décret d'application de cette mesure législative. Dans sa réponse du 30 août 2005, le ministre lui a fait savoir que cette obligation de formation ayant été par ailleurs ajoutée dans le code de l'éducation par la loi du 9 août 2004 et dans le code du service national par la loi du 13 août 2004, « il est important que l'ensemble des ministères concernés puissent se concerter afin d'arrêter le contenu de la formation aux premiers secours. Cette concertation permettra au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de traduire dans le code de la route les modalités de mise en oeuvre de l'article 16 de la loi renforçant la lutte contre l'insécurité routière en parfaite cohérence et complémentarité avec les codes précités et leurs décrets d'application ». Il le prie de bien vouloir lui fournir le tableau de bord de ces concertations ainsi que la date probable de la parution des décrets d'application permettant l'application réelle de ces lois publiées il y a plus d'un an pour la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 et la loi de modernisation civile du 13 août 2004, et il y a plus de deux ans pour la loi du 12 juin 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire prévue à l'article 6 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est actuellement mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, comme il a été précisé dans la réponse apportée à la question n° 61779 du 29 mars 2005 posée par l'honorable parlementaire, les établissements d'enseignement de la conduite ont l'obligation législative, depuis 1999, et réglementaire d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation portant sur les comportements à adopter en cas d'accident et tout particulièrement sur le triptyque protéger, alerter, secourir. Ils disposent à cet effet de tous les outils pédagogiques nécessaires. La banque de questions soumises au tirage au sort à l'épreuve théorique du permis de conduire sera prochainement renforcée pour accroître la sensibilisation des élèves aux enjeux de cette problématique. Cette étape de sensibilisation lors de la formation au permis de conduire sera ajustée dans le prolongement de l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours qui doit être introduit dans le cadre de la scolarité obligatoire conformément à la loi relative à la santé publique du 9 août 2004 et à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, lois pour lesquelles un décret interministériel d'application (santé, éducation nationale, intérieur) est en cours de préparation.
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