12ème législature

Question N° : 72935	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8293
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10512
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitations
Analyse :	permis de construire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur le territoire d'une exploitation agricole pour un non-exploitant. En effet si cette possibilité est accordée à un enfant travaillant dans l'exploitation, il lui demande s'il n'est pas légitime qu'une telle faculté soit étendue aux frères et soeurs non exploitants qui souhaitent s'installer sur le terrain de la propriété familiale.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du code de l'urbanisme prévoient une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeur agronomique du sol. Aussi, les constructions ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires à l'agriculture. De ce fait, tout projet de bâtiment en zone agricole doit, indépendamment de tout autre critère, justifier d'une activité agricole pour bénéficier d'une autorisation de construire. Ainsi, pour les enfants ou les proches des agriculteurs, seuls ceux qui s'engagent dans une activité agricole peuvent prétendre à construire en zone agricole. Le mitage de l'espace agricole dans de nombreuses régions et la consommation de terrains agricoles pour des infrastructures ou des constructions en zone périurbaine compromettent le maintien de l'agriculture et la qualité des paysages ruraux. Il est de l'intérêt général de limiter les constructions dans les zones dont la vocation est agricole aux seuls bâtiments strictement nécessaires à l'agriculture.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O