12ème législature

Question N° : 7294	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4386
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2003  page :  763
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	ayants droit
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les 3 premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, considérant que son prédécesseur « ne s'était pas borné, à fixer les modalités d'exercice du droit à la communication, mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ».
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication a pris acte de l'annulation des trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002. Il lui semble que cette décision de justice n'appelle pas de suite particulière.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O