| Question N° :
73048
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de
M.
Cinieri Dino
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Ministère attributaire : |
cohésion sociale et parité
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Question publiée au JO le :
13/09/2005
page :
8467
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Réponse publiée au JO le :
06/06/2006
page :
5884
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Date de changement d'attribution :
27/09/2005
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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conditions d'attribution. agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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La réglementation relative aux conditions d'accès au RMI opérant une distinction entre les demandeurs en fonction du régime fiscal auquel ils sont soumis, un exploitant dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas douze fois le RMI de base fixé pour un allocataire peut bénéficier de celui-ci à la condition qu'il soit soumis à un régime d'imposition forfaitaire alors qu'a contrario les exploitants relevant d'un régime de bénéfices réels sont exclus du champ d'application du RMI. Cette exclusion crée ainsi une inégalité de traitement entre les exploitants et ne trouve aucune justification lorsque la crise frappe un secteur déterminé. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'il ne lui paraît pas opportun de réviser la procédure d'accès au RMI de sorte que les exploitants soumis à un régime réel d'imposition puissent en bénéficier au même titre que les exploitants au forfait. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze fois le montant du RMI de base fixé pour un allocataire. La loi ouvre cependant la faculté à chaque président de conseil général de verser également le RMI à des agriculteurs en difficulté soumis au régime des bénéfices réels.
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