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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des légitimes revendications des médecins anesthésistes réanimateurs libéraux. En effet, l'exercice de cette profession est devenu particulièrement difficile, compte tenu de la multiplication des obligations réglementaires, mais, surtout, des exigences nouvelles en termes de sécurité qui ajoutent à la difficulté d'exercer cette spécialité. Malgré l'augmentation exponentielle des contraintes qui pèsent désormais sur la profession et celle des charges financières, il semblerait que les honoraires restent bloqués depuis quatorze ans pour les actes d'anesthésie et depuis neuf ans pour les consultations. Ainsi, les anesthésistes libéraux souhaitent que soient rapidement ouvertes des négociations avec les membres de la profession et les différents acteurs de l'hospitalisation privée afin qu'ils puissent exprimer leurs revendications et que des réponses favorables y soient apportées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les préoccupations exprimées par les médecins anesthésistes réanimateurs libéraux concernant les conditions d'exercice de leur profession. S'agissant de la démographie, le ministre attache une particulière attention à préparer, avec les spécialités concernées, l'évolution de leur effectifs et de leur conditions d'exercice. Il saisira, le cas échéant, l'Observatoire de la démographie médicale, d'une étude prospective à ce sujet. A propos des revenus des praticiens, l'important travail fait par le pôle nomenclature de la caisse et les sociétés savantes professionnelles pour la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) répond aujourd'hui aux insuffisances soulevées dans le courrier que l'honorable parlementaire lui transmet, concernant l'ancienne nomenclature (NGAP). L'un des critères importants pris en compte dans cette nouvelle CCAM est le coût de la pratique. Il est prévu une réflexion afin d'y introduire le coût de l'assurance en responsabilité civile dont on connaît l'évolution très importante des tarifs au cours de ces dernières années. La mise en place de la CCAM va entraîner une réévaluation des revenus des différentes spécialités. Pour les anesthésistes-réanimateurs, les partenaires conventionnels ont prévu une augmentation de 4 %. L'évolution des métiers médicaux en général et de la profession de médecin a considérablement élargi, en raison des exigences nouvelles en termes de sécurité, le champ des responsabilités administratives des professionnels médicaux en créant de nombreuses fonctions transversales (différentes vigilances et préventions) dans les établissements de santé. Cela correspond à de nouvelles obligations pour les médecins, qui sont d'autant plus ressenties comme des contraintes qu'elles sont inédites. Le ministre peut par ailleurs apporter les précisions suivantes concernant les revendications précises formulées par l'Association des anesthésistes libéraux : la prise en charge des gardes et des astreintes dans les établissements de santé privés recevant des urgences, ou conventionnés avec un établissement public, est actuellement effective ; si le libre accès pour tous les médecins au secteur 2 n'est ni souhaitable ni souhaité par les partenaires sociaux et la population en général, en raison des risques de limitation d'offre de soins à tarifs opposables, le travail mené actuellement par les partenaires conventionnels sur le secteur optionnel devrait répondre, au moins partiellement, à ce problème ; à propos de la cotation C2 des consultations d'anesthésie, si elle paraît peu justifiée pour les consultations préopératoires systématiques des patients en bonne santé, les partenaires conventionnels viennent d'élaborer un avenant reconnaissant le C2 pour les patients porteurs de pathologies importantes (ASA 3 et ASA 4). ; concernant enfin les listes d'actes 1 et 2, c'est-à-dire la liste d'actes d'anesthésie qui réclament la présence effective d'un anesthésiste auprès du patient endormi et la liste d'actes qui peuvent être réalisés par une infirmière anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste, il faut rappeler que la liste des actes requérant la présence effective d'un anesthésiste a été déterminée par les professionnels eux-mêmes, par le biais de leur société savante. De plus, la grande majorité des actes relève de la liste 2. Cette distinction réalisée par les médecins anesthésistes a été guidée par les exigences sécuritaires élémentaires.
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