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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs, jugeant la réforme de juin 2005 de la « circulaire Cresson » de 1992 relative aux règles de retour en matière de cession (qui assure aux ministères que 85 % du produit de cession d'immeubles domaniaux occupés dont ils sont affectataires soient reversés sur leurs dotations budgétaires) positive, préconisent que les opérations immobilières importantes devront faire l'objet d'un compte d'affectation spécial retraçant l'intégralité des recettes de cession et des dépenses de réimplantation des services, afin de s'assurer que 15 % des recettes soient affectés au désendettement de l'État. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment relativement à cette proposition.
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