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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incohérences qui se font jour et dont pâtissent un nombre croissant de contribuables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans sa rédaction actuelle, l'article 885 D du code général des impôts prévoit que l'ISF est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Il en résulte que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Si le seuil d'assujettissement a été réévalué à 732 000 euros par la loi de finances pour 2005 et bien qu'il soit pratiqué un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble que le contribuable habite, il n'en demeure pas moins que la flambée du marché immobilier, non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les campagnes françaises, a pour conséquence un assujettissement d'un nombre croissant de foyers fiscaux, sans pour autant que ceux-ci en tirent, de leur vivant, un avantage substantiel, la fortune donnant lieu à imposition n'étant, de fait, que virtuelle et hypothétiquement réalisable. Les mesures récemment adoptées visant à l'actualisation annuelle du barème de l'ISF en fonction des taux de l'inflation retenue pour celle du barème de l'impôt sur le revenu n'apparaît pas en mesure de compenser raisonnablement le différentiel existant entre l'inflation et l'évolution des prix de l'immobilier. Il lui rappelle en outre le souhait exprimé par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale tendant à une révision substantielle des règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend proposer à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais, il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens et, d'autre part, cette mesure aurait un coût que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de supporter. Cela étant, le Gouvernement, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, a déjà pris en compte le problème de la valorisation des propriétés foncières. C'est pour cette raison qu'il a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, qui l'a accepté, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle qui est retenue pour l'impôt sur le revenu. Ainsi, le seuil d'assujettissement est fixé à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Enfin, et d'une manière plus générale, il a été institué au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts directs locaux afférents à l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes qui seraient néanmoins assujettis à l'ISF pour des montants élevés.
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