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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent notamment de centraliser la fonction de gestion de l'immobilier dans chaque ministère, au sein d'une direction immobilière unique, avec l'élaboration d'un schéma directeur pluriannuel ayant reçu l'agrément du comité de pilotage (dont la mise en place et la composition est prônée dans le même rapport), cette centralisation devant s'accompagner d'un effort en vue d'une professionnalisation des personnels en charge de l'immobilier. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis un soin particulier à apporter rapidement des suites aux insuffisances de la politique immobilière de l'État relevées dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale présenté par M. Georges Tron. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a décidé à l'été 2005 d'engager une démarche de modernisation accélérée de la gestion immobilière de l'État pour remédier à la dilution des responsabilités relevée par le rapport. Les premiers résultats sont là. Le Gouvernement a tenu pour la première fois en 2005 ses engagements en matière de produits de cessions, avec un montant total de 630 millions d'euros, soit bien plus que les années précédentes. Au-delà de ces ventes, les mesures de modernisation en cours de mise en oeuvre permettront de développer une véritable politique immobilière, économe des deniers de l'État, garantissant un service public de qualité et un environnement de travail satisfaisant pour les fonctionnaires. La loi de finances pour 2006 a permis de mettre en place deux nouveaux outils de gestions : création d'un compte d'affectation spéciale, qui retracera désormais toutes les opérations immobilières de l'État en garantissant que les recettes réalisées sont affectées à 15 % au moins au désendettement, dans le cadre duquel le Parlement a assigné au Gouvernement l'objectif de réaliser 479 millions d'euros de produits de cessions en 2006 ; expérimentation de loyers budgétaires pour trois ministères permettant de distinguer l'État propriétaire et les administrations occupantes. Afin d'assurer la transparence de ces actions, et de s'entourer des meilleurs avis, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a constitué le conseil de l'immobilier de l'État, présidé par M. Georges Tron, formé de parlementaires et de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences professionnelles, et qu'il installera prochainement. Le Président de la République a décidé de franchir une nouvelle étape le 6 janvier 2006 à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires. La propriété du patrimoine immobilier de l'État sera désormais confiée au nouveau service France Domaine, ce qui permettra d'identifier clairement les responsabilités. En conséquence, des conventions d'occupation, incluant le paiement d'un loyer, seront signées entre France Domaine et les ministères occupants pour chaque immeuble de l'État. Dans ce contexte, le Gouvernement partage tout particulièrement la préoccupation de l'auteur de la question, d'assurer un meilleur pilotage de la gestion immobilière des administrations. Dans cette optique, chaque ministère a désigné à la demande de France Domaine un gestionnaire, chargé de mettre en oeuvre son budget opérationnel de programme sur le compte d'affectation spéciale. En outre, le responsable immobilier de chaque ministère doit établir avant la fin du printemps le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de son administration centrale. Cet exercice sera étendu par la suite aux services déconcentrés. En parallèle, le recensement du parc immobilier de l'État a été effectué et actualisé au 1er janvier 2006. Sa valeur après mise à jour est estimée à trente-huit milliards d'euros. La même opération est en cours pour les opérateurs de l'État.
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