FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 73139  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8439
Réponse publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8313
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  patrimoine immobilier. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent notamment de centraliser la fonction de gestion de l'immobilier dans chaque ministère au sein d'une direction immobilière unique, avec l'élaboration d'un schéma directeur pluriannuel ayant reçu l'agrément du comité de pilotage (dont la mise en place et la composition sont prônées dans le même rapport), cette centralisation devant s'accompagner d'un effort en vue d'une professionnalisation des personnels en charge de l'immobilier. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
Texte de la REPONSE : La gestion immobilière du ministère de l'agriculture et de la pêche évolue selon trois axes : regroupement de la fonction au sein d'un service unique, adoption d'un schéma directeur immobilier, impulsion d'une politique active de cession des immeubles devenus inutiles aux missions des services. En ce sens, la création du secrétariat général, le 25 avril 2005, permet de mener cette politique volontariste, la fonction immobilière lui étant rattachée. Dès le mois de décembre 2005, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé un appel d'offres pour l'aide à la définition d'un schéma directeur immobilier, anticipant en cela l'annonce faite par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, le 6 janvier dernier. Les conclusions de l'étude viennent d'être communiquées au ministère chargé du budget. Le principal dossier immobilier du ministère de l'agriculture et de la pêche est actuellement celui relatif au regroupement à Montreuil des offices d'intervention agricole, qui prendra effet au 1er juin 2007. Cette politique est sous-tendue par le recensement et la mise en vente des immeubles devenus inutiles aux besoins des services. Les cessions décidées au cours des deux dernières années sont récapitulées dans les tableaux ci-après :

Année 2004 :
DÉP. ADRESSE MONTANT ANNÉE
Ille-et-Vilaine 6, rue Jean-Julien-Lemordant, à Rennes 114 322,68 25.06.2003
Isère Parcelle EL. 136, à Grenoble 47 692,91 20.04.2001
Haut-Rhin Parcelle lieudit Untem am Ziegelrank, à Colmar 549,00 16.10.2003
Haut-Rhin Parcelle lieudit Mittelhartmatten, à Ottmarsheim 3 475,84 00.09.2001
Val-d'Oise Parcelle « les Voies Anes », à Pontoise 255 809,45 22.10.2002
Martinique Pointe des Sables, à Fort-de-France 475 000,00 23.07.2004
    Total 896 849,88

Années 2005-2006 :
DÉP. ADRESSE ESTIMATION ANNÉE
Ville de Paris 14-16, avenue de Saint-Mandé, 12e 9 500 000 2005
Ville de Paris 43-45, rue de Naples, 8e 6 500 000 2006
Ville de Paris 3, rue Saint-Charles, 15e 16 000 000 2006
Gironde Station d'avertissement agricole, à Cenon 462 400 2006
    Total 24 662 400    
La cession des immeubles domaniaux parisiens du 43-45 de la rue de Naples (8e) et du 3 de la rue Saint-Charles (15e) dont le produit contribuera au financement du transfert des offices et des principales opérations inscrites au schéma directeur immobilier, constitue le fait marquant des opérations décidées en 2006.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O